Observations (10)
30/07/1990
Numéro de gestion : 1984B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 25 JUILLET 1990 AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 25/07/90
30/10/1984
Numéro de gestion : 1984B00258
CO GERANT : HAMZI ABDELKADER Date d'effet : 30/08/1984
24/03/1986
Numéro de gestion : 1984B00258
CO GERANT PARTANT : HAMZI ABDELKADER Date d'effet : 12/11/1985
11/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00258
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/05/90
18/05/1990
Numéro de gestion : 1984B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 17.05.90 - OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SUDRE - 11 BD LAFAYETTE - CLERMONT FERRAND ADMINISTRATEUR : ME GLADEL - 8 RUE BEAUMARCHAIS - CLERMONT FD A COMPTER DU 17/05/90
05/06/1990
Numéro de gestion : 1984B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 31 MAI 1990 -DECHARGE MAITRE JEAN-FRANCOIS GLADEL DE SA FONCTION D'ADMINIS- TRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE - DESIGNE EN SES LIEU ET PLACE MAITRE JEAN HOELTGEN, 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FERRAND A COMPTER DU 31/05/90
26/11/1990
Numéro de gestion : 1984B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 21/11/90 AUTORISE LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 17/11/90
08/02/1991
Numéro de gestion : 1984B00258
PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 FEVRIER 1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PRONONCE LA CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF DE LA SOCIETE SEEFA AU PROFIT DE LA SOCIETE SAS DONT LE SIEGE EST A CRETEIL 79 BOULEVARD J B OUDRY COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME JEAN HOELTGEN, 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FERRAND
07/09/1998
Numéro de gestion : 1984B00258
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 31/07/98 PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
Numéro de gestion : 1984B00258
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
