Observations (2)
Numéro de gestion : 1984A80366
FONDS D'ALIMENTATION ET APPROVISIONNEMENT EN GENERAL PRECEDEMMENT EXPLOITE A MEGEVE (74120) ROUTE DE SALLANCHES - CHALET DU SOLEIL LEVANT DU 19.06.84 AU 01.12.1992 DATE DE SA DISPARITION FONDS DE RESTAURANT PRECEDEMMENT EXPLOITE A MEGEVE (74120) ROUTE DE SALLAN CHES - CHALET DU SOEIL LEVANT DU 01.12.1992 AU 29.11.1996 DATE DE SA VENTE A LA SOCIETE COPES SARL (RCS BONNEVILLE 382.164.887 - 91 B 197)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A80366
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
