Observations (3)
14/12/2018
Numéro de gestion : 1992A00058
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 14/12/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE CHAOUCHE MIMOUN Date d'effet : 14/12/2018
14/04/2017
Numéro de gestion : 1992A00058
Jugement du Tribunal de Commerce de Castres en date du 03.08.2015 clôturant la procédure de rétablissement professionnel
02/06/2017
Numéro de gestion : 1992A00058
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 02/06/2017, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SANS POURSUITE D'ACTIVITE CONTRE CHAOUCHE MIMOUN ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MARCOU Jean-Christophe, Mandataire liquidateur : SCP VITANI-BRU représentée par Me BRU - ZAC Le Causse - Espace Entreprise - 81100 CASTRES ET A FIXE AU 02/06/2017 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/06/2017
