Observations (6)
22/10/2019
Numéro de gestion : 1984B00222
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
20/03/1986
Numéro de gestion : 1984B00222
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDI CIAIRE DE LA SOCIETE CAPIVET A NOMME M BEERENS COMME JUGE COMMIS SAIRE ET ME MAES AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME DI MARTINO AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME ADMINISTRATEUR LEQUEL ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE. LE TRIBUNAL A AUTORISE UNE PORSUITE D'EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 17/03/86
17/04/1986
Numéro de gestion : 1984B00222
Jugement déclaratif (RJ ou LJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 150486 LE TRIBUNAL DE COMMERCE A PRO NONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CAPIVET A CONFIRME M BEERENS COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME MAES AU MANS 40 RUE DE LA GALERE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 170386 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENTS A COMPTER DU 15/04/86
15/02/1988
Numéro de gestion : 1984B00222
M. LEPINE EST NOMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 25/01/88
08/07/1988
Numéro de gestion : 1984B00222
Clôture pour insuffisance d'actif A COMPTER DU 04/07/88
Numéro de gestion : 1984B00222
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
