Observations (3)
26/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00892
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/03/91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIE DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME MESPLIER FRANCOISE MR.ARRIEUBERGES,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE,ME REY DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS,EN QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE ET ME FRONTIL DOMICILIE A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS- FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 02/03/91
26/09/1991
Numéro de gestion : 2000A00892
PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1990,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ORDONNE LE PLAN DE CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE MME MESPLIER FRANCOISE A LA SARL CASTEL CHAUSSURES OU A TOUTES PERSONNE QUI POURRAIT S'Y SUBSTITUER AU PRIX DE 150.000 FRS ME REY EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Numéro de gestion : 2000A00892
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
