Observations (1)
16/08/2001
Numéro de gestion : 1993A03106
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.02.2001 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, DESIGNE LA SCP PERNEY ET ANGEL COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME M.GAGET JUGE COMMISSAIRE MME DEVRET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, FIXE LA DATE DE CESS ATION DES PAIEMENTS AU 09.11.1998, OUVREUNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS, FIXE LE DELAI DE DECLARATIONS DES CREANCES IMPARTI AUX CREANCIERS A 2 MOIS A COMPTER DE LAPUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT, PRONONCE UNE INTERDICTION DE DIRIGER GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OUINDIRECTEMENT SOIT TOUTE ETS COMMERCIALE OU ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE CI, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, CONDAMME M.SERGE ANTOINE AUX DEPENS ET DIT QUE LES DEPENS SERONT TIRES EN FRAIS PRIVILEGIES DE LA PROCEDURE COLLECTIVE
