20/11/1997
Numéro de gestion : 1984B40038
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A AUTORISE LA POURSUITE POUR SIX MOIS, JUSQU'AU 03 JUIN 1998, DE L'ACTIVIE DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 18.11.97
02/05/1986
Numéro de gestion : 1984B40038
CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL A COMPTER DU 06/03/86
06/06/1997
Numéro de gestion : 1984B40038
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 03 JUIN 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE EN REGIME GENERAL AU PROFIT DE LA SOCIETE. MADAME HACQUARD EST NOMMEE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR NEYRAND EST NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE JEANNEROT DOMICILIE 3, PLACE DU 8 SEPTEMBRE 25000 BESANCON EST NOMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE MAITRE GUYON DOMICILIEE 6, AVENUE GAMBETTA 25205 MONTBELIARD CEDEX EST NOMMEE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST FIXEE AU 03 JUIN 1997. LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 03 DECEMBRE 1997. A COMPTER DU 03.06.97
09/10/1997
Numéro de gestion : 1984B40038
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07 OCTOBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03 DECEMBRE 1995 DE LA SARL BRUNO RICHARD. A COMPTER DU 07.10.97
18/12/1997
Numéro de gestion : 1984B40038
PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN DATE DU 16 DECEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE L'ADOPTION DU PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE MONSIEUR PITON JEAN-LUC MAITRE JEANNEROT, 3 PLACE DU 8 SEPTEMBRE - 25000 BESANCON, EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 16.12.1997
23/02/1998
Numéro de gestion : 1984B40038
PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 17 FEVRIER 1998, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A NOMME MONSIEUR NEYRAND JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MME HACQUARD CETTE DERNIERE DEVENANT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN LIEU ET PLACE DE MONSIEUR NEYRAND. A COMPTER DU 17.02.98
10/06/2005
Numéro de gestion : 1984B40038
Modification autre PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DATE DU 07 JUIN 2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL BRUNO RICHARD Date d'effet : 07/06/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B40038
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Lure ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Vesoul-Gray. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Vesoul-Gray décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984B40038
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 500 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 381 168.28 EUR
