08/12/1993
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 7 DECEMBRE 1993
14/12/1993
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office 13 DECEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS OUVRE UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE I) ; DESIGNE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR ROBERT GUCCIARDI, DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JEAN-PIERRE GROSSETTI 3, BOULEVARD ARISTIDE BRIAND 13100 AIX EN PROVENCE D'ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 7 DECEMBRE 1993.
11/01/1994
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE LE 3 JANVIER 1994, LE JUGE-COMMISSAIRE AUROTISE L'OUVERTURE D'UN COMPTE BANCAIRE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE CHEZ : SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT 2, PLACE DE LA REPUBLIQUE 26000 VALENCE ; DIT QUE LE COMPTE FONCTIONNERA SOUS LA DOUBLE SIGNATURE DE MONSIEUR NARSISYAN ET DE ME GUY MARIANI TANT AU DEBIT QU'AU CREDIT.
18/07/1994
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 13/07/94, LE TRIBUNAL ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE AU PROFIT DE TCHATRIAN L. 6 ALLEE DE SAVOIE 26300 BOURG DE PEAG ET LEMOINE J.P. 16 RUE DES JARDINS 07800 BEAUCHAST ET NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : Me GUY MARIANI 10, COURS MIRABEAU 13100 AIX EN PROVENCE A COMPTER DU 13/07/94
22/01/1996
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 17/01/96, MONSIEUR JACQUES DUCHESNE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. A COMPTER DU 17/01/96
11/04/2000
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 10/04/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE, A PRONONCE LE REMPLACEMENT DE MAITRE GUY MARIANI ES-QUALITE, PAR Me Xavier HUERTAS 4 RUE DE L'OPERA 06300 NICE DATE D'EFFET : 10/04/2000 Date d'effet : 10/04/2000
13/01/2004
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 12/01/2004, Monsieur Jean-Pierre VACHEZ A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE. DATE D'EFFET : 12/01/2004
26/10/2005
Numéro de gestion : 1984B00508
Modification d'office PAR JUGEMENT DU 25/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE CLOTURE LE PLAN DE CESSION.
Numéro de gestion : 1984B00508
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
