Observations (2)
31/05/1996
Numéro de gestion : 1984D00249
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 MAI 1996, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27 NOVEMBRE 1995 DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : MAITRE MARTIN TOUCHAIS 41 AV DE GRESILLE ANGERS JUGE COMMISSAIRE : MADAME PIGEAU A COMPTER DU 28.05.96
Numéro de gestion : 1984D00249
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 680 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 103 772.05 EUR
