Observations (7)
19/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00085
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 11/03/99 PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
24/04/2009
Numéro de gestion : 1995B00085
Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/04/2009 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95, 106 D) A COMPTER DU 22/04/2009 Date d'effet : 22/04/2009
31/03/1999
Numéro de gestion : 1995B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 26/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR DENECHERE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE DIDIER CARDON 54 RUE D'ANTIBES 06400 CANNES ADMINISTRATEUR(S) ............ : MAITRE EZAVIN 1 RUE ALEXANDRE MARI 06300 NICE ASSISTER LE DEBITEUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 11/03/99 A COMPTER DU 26/03/99
17/08/1999
Numéro de gestion : 1995B00085
(Procédures collectives) EN DATE DU 30/07/99, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE. POUR 4 MOIS. Date d'effet : 30/07/1999
30/12/1999
Numéro de gestion : 1995B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE SA SPAG ET A DESIGNE MAITRE EZAVIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 10/12/99 Date d'effet : 10/12/1999
01/02/2006
Numéro de gestion : 1995B00085
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06/01/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGE COMMISSAIRE...........: MME MARIE JOELLE PETIT A ETE CONFIRME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 06/01/2006 Date d'effet : 06/01/2006
Numéro de gestion : 1995B00085
DEPOT CONSTITUTION DU 08.10.84 - SEMAINE DE L'ILE DE FRANCE DU 13.09.84 DEPOT TRANSFERT DU 17.01.95 PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC D'ANTIBES EN DATE DU 11 MARS 1999 JGT TC ANTIBES 26.3.99 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (TITRE II)- JUGE COMMISSAIRE : MR DENECHERE- ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME PL EZAVIN 1 RUE A MARI NICE AVEC MISQSION D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION- REPRESENTANT CREANCIERS : ME CARDON 54 RUE D'ANTIBES CANNES - DATE CESSATION PAIEMENTS : 18.1.1999- JGT TC ANTIBES 30.7.99 PROROGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS - JGT TC ANTIBES 10.12.99 ARRETANT UN PLAN DE CESSION -COMMISSAIRE AU PLAN ME EZAVIN - LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762 245.09 EUR CESSATION D'ACTIVITE POUR UNE ANNEE A COMPTER DU 05.01.2000.
