Observations (4)
05/03/1985
Numéro de gestion : 1985A00142
Historique des observations depuis le 05/03/1985 : MOD. DU 7.10.2004 : DECLARATION D'INSAISISSABILITE DE L'HABITATION PRINCIPALE (ART. L526-1 à L526-4 DU CODE DE COMMERCE) SUIVANT ACTE RECU PAR MAITRE LUC GROLLEAU, NOTAIRE A CHAILLE LES MARAIS LE 24 JUIN 2004, CONCERNANT UN IMMEUBLE SIS 2 RUE DU 19 MARS 1962 85450 CHAMPAGNE LES MARAIS, CADASTRE SECTION F N° 650 POUR 26a90ca, PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES DE FONTENAY LE COMTE LE 26.08.2002 VOLUME 2002P N° 4457.
22/10/2015
Numéro de gestion : 1985A00142
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon , prononce en date du 21/10/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00518 , date de cessation des paiements le 12/10/2015 désigne Mandataire judiciaire SELARL Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Boulevard Aristide Briand 85000 La Roche-sur-Yon , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/12/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
20/11/2015
Numéro de gestion : 1985A00142
Jugement du tribunal de commerce de La Roche Sur Yon en date du 18/11/2015 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2015J00518 désigne liquidateur SELARL Humeau en la personne de Maître Thomas Humeau 118 Boulevard Aristide Briand 85000 La Roche-sur-Yon , autorise le maintien de l'activité jusqu'au 28/11/2015
11/03/2020
Numéro de gestion : 1985A00142
Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du : 11/03/2020
