Observations (1)
Numéro de gestion : 2000A00893
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.09.90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE MME DUPRE FRANCOISE. MR.BUZZO,MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.FRONTIL,DEMEURANT A CARCASSONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.09.90. PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.12.90,LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MME FRANCOISE DUPRE. MR.BUZZO A ETE MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE ET ME FRONTIL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE MAINTENUE AU 18.09.90- MME FRANCOISE DUPRE A CESSE SON ACTIVITE AU 18.09.90. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
