Observations (1)
Numéro de gestion : 1984B00203
MODIFICATION DU 21.03.1985 - 759 PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.03.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SUS-NOMMEE, SUR DEPOT DE BILAN. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11.03.1985 JUGE-COMMISSAIRE : MR DIARD - SYNDIC : ME CONTANT JONCTION DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE MR THOMAS OLIVER AINSI QUE LA COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES. MODIFICATION DU 17 DECEMBRE 1985 - 3414 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS. MAINTIENT DES MEMES JUGE ET SYNDIC. CONTINUATION DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 31.12.1985. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
