27/12/1990
Numéro de gestion : 1984B00171
PRISE EN GERANCE D'UNE BRANCHE D'ACTIVITE DE VENTE EN GROS ET DEMI GROS DE FROMAGES ET PRODUITS LAITIERS DEPENDANT D'UN FONDS DE COMMERCE APPAR - TENANT A LA SARL " LA MAISON DU FROMAGE " DONT LE SIEGE EST A 28000 CHAR - TRES 1 PLACE BILLARD RCS CHARTRES B 320 077 282 , POUR UNE DUREE DE UN AN RENOUVELABLE , A COMPTER DU 1ER MAI 1989
14/12/1991
Numéro de gestion : 1984B00171
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU PONT TRANCHEFETU 28630 FONTENAY SUR EURE , AU 3 RUE DES GALARNIERS 28110 LUCE , AU 29.05.1991 ACHAT DE LA COMPAGNIE DES GLACES ET SURGELES - SOGLAS SARL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PRODUITS LAITIERS ET TOUS PRODUITS ALIMENTAIRES SIS A 28110 LUCE , 3 RUE DES GALARNIERS , MOYENNANT LE PRIX DE 300.000 FRANCS - ENTREE EN JOUISSANCE : 01.05.1991 INSERTION LEGALE : HORIZONS 28 DU 26.07.1991 OPPOSITIONS : AU CABINET ARLY GUYOT ,CONSEIL JURIDIQUE - BP 345 28006 CHARTRES -BODACC NUMERO 186 A DES 29 ET 30.09.1991
24/01/1992
Numéro de gestion : 1984B00171
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 24.01.92, MONSIEUR PIERRE ROUSSEAU AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L. COPAFRAIS, AU CAPITAL DE 50.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28110 LUCE, 3, RUE DES GALLARDIERS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 18.01.1992. IL A ES QUALITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
31/01/1992
Numéro de gestion : 1984B00171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 28.01.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SARL "COPAFRAIS", LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 18.01.92, A NOMME MR CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR HABERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16, PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 28.01.92.
10/04/1992
Numéro de gestion : 1984B00171
PAR JUGEMENT RENDU LE 07.04.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL COPAFRAIS ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A SA DESAILLY DISTRIBUTION ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL COPAFRAIS MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 07.04.92
20/01/1993
Numéro de gestion : 1984B00171
PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.01.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 15.01.93
Numéro de gestion : 1984B00171
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
