Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00134
Le Tribunal de Commerce de l'Aigle a été rattaché au Tribunal de Commerce d'Alençon par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 400 000.00 FRF - Nouveau montant : 60 979.61 Eur.
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Société civile régie par les Art L 324-1 et suivants du code rural
