Observations (4)
18/11/1993
Numéro de gestion : 1984B00275
PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1993, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON, JURIDICTION COMMERCIALE, A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SOFIME, 3 RUE E. GARET - ANDREZIEUX BOUTHEON ET ETENDU CETTE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A : LA STE NOUVELLE DES PEPINIERES FALCONNET A THOISSEY ET LA SARL ETS HORTICOLES TRIOLET A BAUGE (49150). DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 3 NOVEMBRE 1993. ADMINISTRATEUR : ME POZZOLI, 20 RUE GAMBETTA A ROANNE AVEC MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI : DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION, D'ASSISTER LE DEBITEUR DANS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SCARFOGLIERO, 5 RUE PUY DE LA BATIE A MONTBRISON- FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION : 27 AVRIL 1994
15/12/1994
Numéro de gestion : 1984B00275
PAR JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBRISON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA SOFIME, 3 RUE EDOUARD GARET - 42160 ANDREZIEUX BONTHEON, AINSI QUE SES DEUX FILIALES : - SA STE NOUVELLE DES PEPINIERES FALCONNET - 01140 THOISSEY - SARL ETS HORTICOLE TRIOLET, 22 ROUTE DE TOURS - 49150 BAUGE LIQUIDATEUR : ME SCARFOGLIERO, 5 RUE DU PUY DE LA BATIE - 42600 MONTBRISON
15/12/1994
Numéro de gestion : 1984B00275
PAR JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE GRANDE ISNTANCE DE MONTBRISON A AUTORISE LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE, DANS LE CADRE DE LA LIQUI- DATION JUDICIAIRE, DE LA SA SOFIME ET DE SES 2 FILAILES : STE NOUVELLE DES PEPINIERES FALCONNET ET SARL ETS HORTICOLE TRIOLET JUSQU'AU 15 FEVRIER 1995
Numéro de gestion : 1984B00275
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 050 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 160 071.47 EUR
