Observations (1)
05/02/2020
Numéro de gestion : 2020A00086
En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Installation de structures métalliques : chaudronnées et de tuyauterie industrielle. Négoce, importation, modification et revente de machines à glaces. Commerce de détails produits alimentaires et vente ambulante sur les marches et galeries marchandes des glaces, gaufres, crêpes, et pâtisserie orientale. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
