Observations (1)
03/07/2006
Numéro de gestion : 1984A00698
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à TOURS (37000) 51 RUE TRIANON reçue par Me PATRICK CHEVALLIER notaire à TOURS (37000) 6 BIS BOULEVARD BERANGER le 15/05/2006 Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
