Observations (7)
11/06/1997
Numéro de gestion : 1984D50040
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Suivant jugement en date du 11/09/1992 prononcé par le T.G.I. de 47200 Marmande, à compter du 11/09/92 (régularisation) juge commissaire : Mme I. Casanouve Represantant des Cranciers : Maître Yannick Guguen - BP 179 - 22 bd st-Cyr - 47304 Villeneuve-sur-Lot
11/06/1997
Numéro de gestion : 1984D50040
Déclaration de cessation des paiements Faite au T.G.I. 47200 Marmande à compter du 12/08/1992 (régularisation)
11/06/1997
Numéro de gestion : 1984D50040
Jugement en date du 05/02/1993 autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au mois de septembre 93 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande à compter du 05/02/1993 (régularisation)
11/06/1997
Numéro de gestion : 1984D50040
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 05/11/1993 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande, à compter du 05/11/1993 (régularisation) commissaire à l'exécution du plan : Me Yannick Guguen - 22 bd st-Cyr - BP 179 - 47304 Villeneuve-sur-Lot
11/06/1997
Numéro de gestion : 1984D50040
Modification du plan de continuation : Suivant jugement en date du 14/03/1997 prononcé par le T.G.I. 47200 Marmande, à compter du 14/03/1997.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984D50040
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Marmande ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1984D50040
la conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 350 000.00 FRF nouveau montant : 53 357.16 Eur
