Observations (7)
29/12/1989
Numéro de gestion : 1989A00377
TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DU 4 RUE DES JUIFS A EPERNON 28230 - AU 59 RUE RENE LANGLOIS LOT No 6 A 28110 LUCE AU 20.01.1989 A COMPTER DU 20.01.1989
19/01/1990
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 11.01.1990, MR BRAZY MICHEL A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 16.06.1988 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
19/01/1990
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR JGT EN DATE DU 15.01.1990, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 16.06.1988. JC : MR TRIBOUILLET. JCS : MR VALIN. RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
19/01/1990
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR JGT DU 15.01.1990, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE MR BRAZY. MAINTIENT MR TRIBOUILLET EN QUALITE DE JC ET MR VLAIN EN QUALITE DE JCS. NOMME ME COUDREUSE RC EN QUALITE DE ML. MAINTIENT AU 16.06.1988 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
31/10/1991
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/09/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: BRAZY MICHEL AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 24/09/91.
30/08/1993
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27.08.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE MR BRAZY MICHEL AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS A COMPTER DU 27.08.1993.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1989A00377
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : BRAZY MICHEL
