Observations (2)
07/05/2001
Numéro de gestion : 2001A00128
Historique des observations depuis le 07/05/2001 : - Déclaration d'insaisissabilité des droits de Monsieur RAVIER Pierre Yves et Madame DI MASULLO Anna Thérèse, son épouse, portant sur une propriété bâtie située à SAINT PIERRE D'ALBIGNY (73250), constituant sa résidence principale, reçue par Maître Eric MARCZEWSKI, Notaire à YENNE (73170), Z.A Les Fontanettes, le 08 mars 2005, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
19/02/2015
Numéro de gestion : 2001A00128
- Renonciation partielle de la déclaration d'insaisissabilité sur les biens affectés à la résidence principale et uniquement au profit de la BANQUE DE SAVOIE
