Observations (5)
03/08/1995
Numéro de gestion : 1984B01065
Par jugement du 07-07-1995, le tribunal de commerce d'Arras (62), a prononcé le redressement judiciaire, (régime général) date de cessation des paiements fixée au 07-07-1995, juge commissaire : Mr croquet, représentant des créanciers : me Soinne, 5-7-, rue jacques le Caron 62000 Arras, administrateur me Darrousez 22-24-- ave du peuple belge à Lille (59), avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion -
08/09/1995
Numéro de gestion : 1984B01065
Par jugement du 07-08-1995 le tribunal de commerce d'Arras a arrêté au profit de la société Eifface, le plan de redressement par voie de cession des 22 sociétés du groupe Beugnet - administrateur et commissaire à l'exécution du plan : me Soinne à Arras - date du plan fixée a 6 ans -
07/01/1999
Numéro de gestion : 1984B01065
Par jugement en date du 18-12-1998, le tribunal de commerce d'Arras a nommé en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 1er janvier 1999 me jean jacques Bondroit, 22/24 ave du peuple belge à Lille 59000, en remplacement de me Darrousez -
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B01065
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
13/10/2003
Numéro de gestion : 1984B01065
Par jugement en date du 19-09-2003, le tribunal de commerce d'Arras a prononcé la clôture des opérations du plan de cession de la société -
