22/07/2003
Numéro de gestion : 1984B01372
Le tribunal de commerce de VERSAILLES , a prononcé en date du 22/07/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00478 , date de cessation des paiements le 27/06/2003 , et a désigné juge commissaire M. GERVAIS JEAN PIERRE , juge commissaire suppléant M. LEFORT JEAN CLAUDE , administrateur SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES avec pour mission : representer , représentant créanciers ME ROGEAU 26 RUE HOCHE 78000 VERSAILLES Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
14/08/2003
Numéro de gestion : 1984B01372
Ordonnance du 1er AOUT 2003 déposée au greffe le 13 AOUT 2003 AUTORISANT LES CONCOURS BANCAIRES SOUS FORME MOBILISATION DE CREDITS NES A L'ETRANGER A HAUTEUR DE 80,000 Euros (quatre vingt mille euros) AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE, AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT, A HAUTEUR DE 20% DE L'ENCOURS
14/08/2003
Numéro de gestion : 1984B01372
Ordonnance du 30 JUILLET 2003 DEPOSEE AU GREFFE LE 13 AOUT 2003 AUTORISANT L'OBTENTION DES CONCOURS BANCAIRES SOUS FORME DE LIGNE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE VINGT CINQ MILLE EUROS 25,000 Euros AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE AU PROFIT DES BANQUES OU ETABLISSEMENTS DE CREDIT, A HAUTEUR DE 10% DE L'ENCOURS
21/10/2003
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 21/10/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 22/11/2003
22/01/2004
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 20/01/2004 nommant M. MALAIZE MAURICE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
24/02/2004
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES En date du 24/02/2004 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 22/07/2004 Administrateur SCP LAUREAU & JEANNEROT 7 RUE JEAN MERMOZ 78000 VERSAILLES Avec pour mission de REPRESENTER L ENTREPRISE
24/06/2004
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 24/06/2004 prolongeant la période d'observation pour une durée de 8 mois à compter du 22/07/2004
02/12/2004
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 02/12/2004 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan LAUREAU & JEANNEROT 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES , maintient représentant des créanciers Me ROGEAU 26 rue Hoche 78000 VERSAILLES , maintient administrateur LAUREAU & JEANNEROT 7 Rue Jean Mermoz 78000 VERSAILLES , nom du juge commissaire : M. MALAIZE MAURICE
11/07/2005
Numéro de gestion : 1984B01372
Ordonnance du 28 juin 2005 déposée au greffe le 08 juillet 2005 mettant fin à la mission de l'administrateur judiciaire la SCP LAUREAU-JEANNEROT à compter de la présente ordonnance
21/02/2007
Numéro de gestion : 1984B01372
Ordonnance du 06 Février 2007 déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles en date du 21 Février 2007 mettant fin à la mission de Maître ROGEAU à compter de la présente ordonnance.
31/03/2015
Numéro de gestion : 1984B01372
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 31/03/2015 a prononcé la clôture de la procédure après exécution totale du plan de continuation
