Observations (6)
17/12/1991
Numéro de gestion : 1984D00099
NOM. DE MR COSTANTINI RICHARD EN QUALITE DE GERANT EN REMPT DE MR LAURENT GEORGES A COMPTER DU 15/04/1988
08/11/1995
Numéro de gestion : 1984D00099
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 7 NOVEMBRE 1995
24/11/1995
Numéro de gestion : 1984D00099
(Procédures collectives) EN DATE DU 22/11/95, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : Mr PEYMIRAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME Maitre PH.URBAIN LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 26/09/95 PROCEDURE COMMUNE AVEC SA SOLIFAM
11/03/2002
Numéro de gestion : 1984D00099
(Procédures collectives) EN DATE DU 06/03/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 06/03/2002 Date d'effet : 06/03/2002
Numéro de gestion : 1984D00099
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 784 350.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 119 573.39 EUR
22/03/2002
Numéro de gestion : 1984D00099
Radiation du RCS le 22/03/2002 avec effet au 22/11/1995 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
