Observations (2)
28/11/1994
Numéro de gestion : 1984B00284
Transfert du siège social et de l'établissement principal FUSION ABSORPTION DE LA SARL MAROLY SPORTS (70 B 100) A COMPTER DU 30.08.94
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984B00284
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
