28/10/1994
Numéro de gestion : 1986B26114
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jusqu'au 27 02 1995 Jugement du 27 10 1994 sur saisine d'office N° 94j1047 Cessation des paiements en date du 27 04 1993 Juge cré M Coulanges Représentant des créanciers Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - administrateur : me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris, avec mission de surveiller les opérations de gestion
24/11/1994
Numéro de gestion : 1986B26114
Par ordonnance rendue le 17 11 1994 (Aff : 94j1047), autorisons la société à recourir aux consentis par le c i c agence Créteil, à savoir : une Ligne d'escompte à hauteur de 500 000 f conférons au c i c le privilège de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985
10/03/1995
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du 09 03 1995 (Aff 94j1047) Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois soit jusqu'au 27 06 1995
19/05/1995
Numéro de gestion : 1986B26114
Par jugement du 18 05 1995 (Aff : 94j1047) Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M Cael Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 10 Ans - Désigné Me Segui Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m Gueye - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me baronnie administrateur
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B26114
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
06/12/2002
Numéro de gestion : 1986B26114
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 05/12/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00860 , date de cessation des paiements le 26/02/2002 , et a désigné juge commissaire M. RELOTIUS FRANCIS , juge commissaire suppléant M. HALFON DANIEL , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , représentant créanciers ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
21/03/2003
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 20/03/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
11/07/2003
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 10/07/2003 Nommant M. LAURENTY GILBERT juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
25/07/2003
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 24/07/2003 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 05/12/2003 Administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE
28/11/2003
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 27/11/2003 Nommant M. GUEYE MOCTAR juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.
28/11/2003
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 27/11/2003 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00860 , désigne liquidateur ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15EME jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire M. RELOTIUS FRANCIS , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
03/02/2005
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. DE LA VILLEON BAUDOIN juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
04/02/2005
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
30/03/2006
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/03/2006 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Olivier CAEL ne le 12/08/1960 a NANCY (54) demeurant 5 bis residence des Vieilles Vignes 91430 IGNY à concurrence de 400 000 EUROS .
02/10/2008
Numéro de gestion : 1986B26114
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 02/10/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.
27/01/2009
Numéro de gestion : 1986B26114
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 27/01/2009 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/01/2012
Numéro de gestion : 1986B26114
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 19/01/2012 nommant M. Segal Serge juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
10/01/2013
Numéro de gestion : 1986B26114
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 10/01/2013 nommant M. Neraud Claude juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
08/11/2019
Numéro de gestion : 1986B26114
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 08/11/2019 nommant M. Dubois Dominique juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
