Observations (2)
22/07/2005
Numéro de gestion : 1988A00036
Transfert établissement et domicile personnel Précédemment exploité et ancienne adresse personnelle du 02/04/1988 au 15/10/1991 : Exploitant forestier à 55500 DAMMARIE SUR SAULX. Date d'effet : 15/10/1991
22/07/2005
Numéro de gestion : 1988A00036
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Vincent HOTTIER portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à 55290 BIENCOURT SUR ORGE - 13 Petite Rue, reçue par Me VALLETTE Notaire à 55130 GONDRECOURT LE CHATEAU, le 9 mai 2005 en application de l'article L526-2 du Code du Commerce. Date d'effet : 09/05/2005
