Observations (8)
29/01/1998
Numéro de gestion : 1986B26120
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 27 01 1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr tournois , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29 01 1998 , sous le numéro 90j802
22/11/1990
Numéro de gestion : 1986B26120
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Assignation 2388/90 Jugement du 22.11.1990 - fixe au 20.12.1990 la fin de la période d'enquête N° 802/90 Cessation des paiements en date du 22.05.1989 Juge cré: M. tournois - juge suppléant : m. poisson Représentant des créanciers: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
20/12/1990
Numéro de gestion : 1986B26120
Par jugement en date du 20.12.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Un mois Pour une durée expirant le 22.01.1991 . À maintenu juge cré. M. tournois , Juge Sup. M. poisson Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
30/01/1991
Numéro de gestion : 1986B26120
Par jugement en date du 29.01.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 16.04.1991 . À maintenu juge cré. M. tournois , Juge Sup. M. poisson Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
21/06/1991
Numéro de gestion : 1986B26120
Par jugement en date du 18.06.1991 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Un mois et demi Pour une durée expirant le 25.07.1991 . À maintenu juge cré. M. tournois , Juge Sup. M. Dubost Et représentant des créanciers Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
25/07/1991
Numéro de gestion : 1986B26120
Jugement du 25.07.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 802/90 Juge-cre. M. tournois - juge suppléant : m. Dubost Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
03/03/1994
Numéro de gestion : 1986B26120
Jugement d'obligation au passif : En date du 02 03 1994 (Aff : 90/802) Le tribunal de commerce à condamné M Borrega pires Joao À supporter les dettes sociales de La Sarl À concurrence de 1 000 000 francs
12/05/1997
Numéro de gestion : 1986B26120
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 17 01 1997 Reforme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Créteil le 02 03 1994 ayant condamné Mr pires Joa Borrega né le 28 12 1953 à Sabugal (Portugal) demeurant : 33 rue Carnot 94200 Ivry sur seine, a supporter le passif à hauteur de 1.000.000 francs. La cour dit qu'il aura à supporter le passif à hauteur de 6.000.000 francs
