Observations (1)
25/04/2014
Numéro de gestion : 2014A00095
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 5 place de Chambory - Bayard 63570 Brassac-les-Mines Références cadastrales : Section AB , N° 694 695 Acte de Maître Jean ROUX ,Notaire à SAINTE FLORINE (43) , en date du 22/04/2014
