Observations (4)
Numéro de gestion : 1984B00360
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 21 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 201.43 EUR
04/10/1985
Numéro de gestion : 1984B00360
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU 02.10.1985 SYNDIC : ME BACH - 54 RUE CHEVRE - ANGERS A COMPTER DU 02/10/85
03/08/1988
Numéro de gestion : 1984B00360
JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE 3 AOUT 1988 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 03/08/88
16/01/2020
Numéro de gestion : 1984B00360
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse à compter du 03/08/1988
