Observations (1)
19/06/1990
Numéro de gestion : 1988A00804
Par jugement en date du 19.06.90, le Tc de Bobigny a étendu la procédure de redressement judiciaire régime simplifiée de Mr Daoudi Mehand, à Mr Bensiamara Amokrane 18 bis rue Mechin 93450 l ile St Denis, et prononce la confusion des patrimoines des dits cités. Maintient Mr limé juge cré, Mr Touzet juge Sup. Représentant des créanciers me Katz-sulzer 14 ave Victoria 75001 Paris. Administrateur judiciaire me Gery Philippe 26 chemin de la Madeleine 93000 Bobigny