Observations (1)
12/11/2012
Numéro de gestion : 1984A00290
- A compter du 15/10/2012 : Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme VERMERSCH Marie-Noëlle, Marthe, Geneviève portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sise 19 rue de la Taillanderie 59470 Wormhout, reçue le 15/10/2012 par Maître Chimène POTTIEZ, notaire à Dunkerque, en application de l'article L 526-2 du Code de Commerce.
