Observations (7)
24/03/1987
Numéro de gestion : 1984B01526
Par Jgt du 13.02.87 le Tc de Pontoise a prolongé par Appl. De l'art. 8 de la loi du 25.01.85 et des art. 20 et 57 du décret du 27.12.85 pour une durée n'excédant pas 6 mois, à compter du 24.12.86 la période d'observation du Rj commun de 1 Ste Ccif 2 Ste électronique et Servicesarl 3 Ste saint Denis distribution Sarl 4 Ste Théo
07/10/1986
Numéro de gestion : 1984B01526
À la date du 23.06.86 la Ste Ccif a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.
07/10/1986
Numéro de gestion : 1984B01526
Par Jgt du 24.06.86 le Tc de Pontoise a déclaré Ouv. La proc. De Rj de la Ste Ccif ledit Rj commun avec Ste électronique et service Sarl et la Ste saint Denis distribution Sarl cessation des paiements : 23.06.86 juge commissaire : Mr Deboissy Adm. Me Jeanne, dt21 rue Gambetta à Pontoise, Reprst des créanciers : me Mandin 11 rue Delacour à Pontoise
26/11/1986
Numéro de gestion : 1984B01526
Par Jgt du 31.10.86 le Tc de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à Comp. Du 24.10.86 la période d'observation du Rj commun de la Ste Ccif et la Ste électronique et service Sarl, et Ste saint Denis distribution, et la Ste Théo sa
10/04/1987
Numéro de gestion : 1984B01526
Par jugement rendu le 10 avril 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise : 1) carry And cash ile de France. 2) Société électronique et service Sarl au capital de 20 000 Frsdont le siège social est à 75011 Paris 183 boulevard voltaire exploitant sous l'enseigne ''atome Distribution''''. 3) société saint Denis distribution dont le siège social est à 75010 Paris, 96-98 rue du faubourg saint Denis Saint Denis. 4) Société Théo sa au capital de 700 000 francs dont le siège social est 92100 Boulogne 219 boulevard jean Jaures et local de service après vente à 92100 Boulogne 229 boulevard jean Jaures, organisant la cession au profit de la Sarl télé Paris vidéo au capital de 50 000 francs, dont le siège est à Paris 75011, 51 rue de la roquette, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son chois, du fonds de commerce d la société carry And cash ile de France sis à 95310 saint Ouen l'aumône Zi des Bethunes,17 avenue des Bethunes et du fonds de commerce de la société Théo sis à 92100 Boulogne, 219 219 boulevard jean Jaures et 229 boulevard jean Jaures, tous deux exploités Sousl'enseigne ''atome Distribution''moyennant le prix principal de 1 200 000 francs à la signature de l'acte de vente ledit prix incluant la reprise du stock et reprise du matériel existant au jour de la prise de possession. À maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités Afferentesa la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans Sesfonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeannedemeurant à 95300 Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
30/03/1993
Numéro de gestion : 1984B01526
Par jugement en date du 30 Mars 1993 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Leroy , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B01526
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
