Observations (2)
29/01/1990
Numéro de gestion : 1985A50113
--- DIVORCE DES EPOUX MICHAUD CLAUDE/ANTONY JEANNINE : JUGT TGI A ALBERTVILLE DU 05.09.89 - PARTAGE DES BIENS DE LA COMMUNAUTE ET ATTRIBUTION DU FONDS EN PLEINE PROPRIETE A MICHAUD CLAUDE POUR UN MONTANT EVALUE A 225.564,23 FRS AVEC JOUISSANCE AU 23.09.89 - CHARGE A LUI DE VERSER UNE SOULTE DE 46.562,71 FRS A SON EX-EPOUSE- PUBLICATION DANS LA MAURIENNE DU 05.10.89 - OPPOSITIONS : EN L'ETUDE DE ME MONTMASSON NOTAIRE A ST JEAN DE MAURIENNE A COMPTER DU 23/09/89
01/01/2009
Numéro de gestion : 1985A50113
L'entreprise était inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Grande Instance d'Albertville, statuant commercialement. La chambre commerciale de ce tribunal a été supprimée et rattachée au Tribunal de Commerce de Chambéry par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 01 janvier 2009.
