Observations (1)
Numéro de gestion : 2019A00205
L'activité est exercée sous condition suspensive de la délivrance de la Carte Professionnelle de l'agrément par l'autorité compétente le CNAPS. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente (article R. 123-96 du Code de Commerce)
