Observations (6)
12/05/2016
Numéro de gestion : 2009A00139
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 11/05/2016, le Tribunal de Commerce DE LAVAL a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre Mr GARNIER Hubert et a désigné : Juge-commissaire : Mr Guy ROZEL - Mandataire judiciaire SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER - 7, rue de Paradis - 53000 LAVAL, A ouvert une periode d'observation pour une durée de 6 MOIS et a fixé au 01/11/2015 la date de cessation des paiements Date d'effet : 11/05/2016
18/07/2016
Numéro de gestion : 2009A00139
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 13/07/2016, le Tribunal de Commerce DE LAVAL a decidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure Mr GARNIER Hubert Date d'effet : 13/07/2016
24/11/2016
Numéro de gestion : 2009A00139
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/11/2016, le Tribunal de Commerce de LAVAL a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois. Date d'effet : 16/11/2016
Numéro de gestion : 2009A00139
INFORMATIONS FOURNIES PAR L'INSEE : No SIRET (ETS SIEGE ET PRINCIPAL) : 331 079 830 00021 CODE APE (NAF) : 0240Z
09/05/2017
Numéro de gestion : 2009A00139
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 03/05/2017, le Tribunal de Commerce de LAVAL a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 4 mois. Date d'effet : 03/05/2017
07/09/2017
Numéro de gestion : 2009A00139
Adoption d'un plan de redressement Le Tribunal de Commerce de LAVAL, par jugement en date du 06.09.2017, a arreté le plan de redressement de Mr GARNIER Hubert et a désigné la SELARL GUILLAUME LEMERCIER, représentée par Maître Guillaume LEMERCIER en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. Durée du plan : 10 ans Date d'effet : 06/09/2017
