Observations (9)
04/03/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
MOD D'OFFICE: DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE LE 04.03.87 A COMPTER DU 04/03/87
16/06/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A PROLONGE D'UN MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DURANT LAQUELLE MR CHAMBON POURSUIVRA SES ACTIVITES EN VUE DE PARVENIR A LA PRESENTATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 06/06/87
09/03/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.03.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MR CHAMBON, FIXE PROVISOIREMENT AU 06.03.87 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME ME DISCHAMP JUGE COMMISSAIRE ET ME HOELTGEN 49 RUE MONTLOSIER A CLERMONT FD REPRESENTANT DES CREANCIERS, OUVERT UNE PERIODE D'ENQUETE DE 15 JOURS RENOUVELABLE UNE FOIS. A COMPTER DU 06/03/87
13/04/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.04.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A AUTORISE MR CHAMBON A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE 2 MOIS PROLONGEABLE EXCEPTIONNELLEMENT D'UN MOIS A COMPTER DU 06.04.87 EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT A COMPTER DU 06/04/87
05/10/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
MOD D'OFFICE: PAR JUGEMENT EN DATE DU 02.10.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A: REJETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUA- TION PRESENTE PAR MR CHAMBON, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, MIS FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE MAXIMUM DE 3 MOIS. MR DISCHAMP A ETE MAINTENU JUGE COMMISSAIRE ET ME HOELTGEN REPRESENTANT DES CREANCIERS A ETE NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR ET D'ADMINISTRA- TEUR AVEC LES POUVOIRS LES PLUS ETENDUS EN CE QUI CONCERNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A COMPTER DU 02/10/87
30/12/1987
Numéro de gestion : 2000A70255
CESSATION D'ACTIVITE A COMPTER DU 01.11.1987 AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION RCS FONDS MIS EN VENTE. A COMPTER DU 01/11/87
04/05/1991
Numéro de gestion : 2000A70255
MODIFICATION D'OFFICE: PAR JUGEMENT DU 03 MAI 1991 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR CHAMBON MICHEL
01/01/2009
Numéro de gestion : 2000A70255
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Thiers ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Clermont-Ferrand décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 2000A70255
LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMBERT A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
