Observations (2)
22/11/1984
Numéro de gestion : 1984B00609
Historique : PUBLICATION LEGALE : LA GAZETTE DE LA REGION DU NORD DES 24.25/10/1984. -MOD. D'OFFICE DU 29.7.1986 : 3 JUILLET 1986 ; JUGEMENT DU TRIBUN AL DE COMMERCE DE LILLE OUVRANT UNE PROCEDURE DE R EDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EN- CONTRE DE LA SOCIET E SUS NOMMEE ET FIXANT A LA MEME EPOQUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. EXPERT : ME J.L.MERCIER 2, AV. DU MAL LECLERC A LA MADELEINE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME D.SPRIET 38, RUE DE THIONVILL E A LILLE. -MOD. D'OFFICE DU 29.7.1986 : 18 JUILLE T 1986 ; JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE DECIDANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DURE E DE 2 MOIS DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDI CIAI- RE DE LA SOCIETE SUS NOMMEE CE MEME JUGEMENT A NOMME ME J.L.MERCIER 2, AVENUE DU MARECHAL LECL ERC A LA MADELEINE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, L EQUEL AURA POUR MISSION D' ASSISTER LA DEBITRICE P OUR TOUS LES ACTES DE GESTION. -MOD. D'OFFICE DU 2 7.1.1987 : 22 JANVIER 1987 : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEM ENT PROPOSE PAR MR RENARD ET A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 2 MOIS DANS LA PROCEDU- RE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SUS- NOMMEE ME J-L MERCI ER 2, AVENUE DU MARECHAL LECLERC A ETE MAINTENU EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, ME D. SPRIET 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE A ETE NOMME COMMISSAIRE A L'EX ECUTION DU PLAN. MOD. D'OFFICE DU 18.3.1987 : 12 M ARS 1987 - JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIL LE FAISANT SUITE A UN ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 19 87 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI A RENVOYE DEVANT L E TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING, LA PR OCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE S US-NOMMEE. CE MEME JUGEMENT A MIS FIN AUX FONCTION S DE ME J.L. MERCIER, 2, AVENUE DU MARECHAL LECLER C A LA MADELEINE, ADMINISTRATEUR ET DE ME D. SPRIE T, 38, RUE DE THIONVILLE A LILLE, REPRESENTANT DES CREAN- CIERS.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984B00609
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
