30/11/1992
Numéro de gestion : 1992B02990
La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
07/04/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CHARTRES , en date du 5/04/2004
06/05/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
Le tribunal de commerce de CHARTRES , a prononcé en date du 07/04/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié , date de cessation des paiements le 10/05/2003 , et a désigné juge commissaire Monsieur Denis CHAPET , administrateur Maître Guy PIERRAT, 24 rue Chanzy - 28000 CHARTRES - avec pour mission : d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise , représentant créanciers Maître Annie HAUCOURT-VANNIER, 6-8 rue du Dr Maunoury, BP 218 - 28004 CHARTRES CEDEX - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
18/05/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
Ordonnance du 11 Mai 2004 Monsieur le Juge-Commissaire de la SARL SN ETABLISSEMENTS DEFLEUR a, vu les dispositions des articles L 621-28 et L 621-32, alinéa 3 du Code de Commerce, autorisé la poursuite du concours bancaire accordé par la BANQUE BNP PARIBAS, Agence de Chartres, 7 place des Epars, à savoir : Ligne d'escompte à hauteur de 60,979,61 Euros et dit que ce concours bancaire sera maintenu pendant la période d'observation fixée par le Tribunal
27/07/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
Jugement en date du 21 Juillet 2004, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a autorisé le renouvellement de la poursuite d'activité de la SARL SN ETABLISSEMENTS DEFLEURS jusqu'au 10 Aout 2004.
13/08/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
Jugement du Tribunal de Commerce de CHARTRES en date du 10 Aout 2004, renouvellant la poursuite d'activité de la SN ETABLISSEMENTS DEFLEUR Jusqu'au 20 octobre 2004
03/11/2004
Numéro de gestion : 1992B02990
par Jugement en date du 20 Octobre 2004 le Tribunal de Commerce de CHARTRES a renouvelé la poursuite d'activité jusqu'au 12 Janvier 2005.
10/01/2005
Numéro de gestion : 1992B02990
par Jugement en date du 22 Décembre 2004, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a arrete le plan de redressement organisant la cession totale des actifs a la SAS RASSANT INDUSTRIES, entrainant l'ouverture des Opérations de dissolution de la SARL SN ETABLISSEMENTS DEFLEUR. Maintient le Juge Commissaire et le représentant des créanciers en leurs fonctions. Désigne Maître Guy PIERRAT 24 rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
17/01/2005
Numéro de gestion : 1992B02990
Par Jugement en date du 22 Décembre 2004 le Tribunal de Commerce de CHARTRES a arreté le plan de redressement de SA RASSANT 4 rue Edmont Poillot 28000 CHARTRES ( SN ETABLISSEMENTS DEFLEUR en procédure commune avec SA RASSANT). organisant la cession totale des actifs a la SAS RASSANT INDUSTRIES. Maintient le Juge Commissaire et le Représentant des Créanciers en leurs fonctions. Désigne Maître Guy PIERRAT demeurant 24 rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.
25/01/2008
Numéro de gestion : 1992B02990
Par jugement en date du 19 décembre 2007, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a prononcé la clôture du plan
