Observations (2)
Numéro de gestion : 2019A00379
En application de l'article R.123.96 du code de commerce, l'activité ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de la carte de commercant ambulant par le Centre des Formalités des Entreprises de la chambre de commerce. Vous avez 15 jours à réception de cette carte pour fournir une copie au Greffe. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R.123.100 du code de commerce.
24/01/2020
Numéro de gestion : 2019A00379
Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement du 22/01/2020, le Tribunal de Commerce de VANNES a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mr ROPERS Philippe, Louis et a fixé au 22/07/2018 la date de cessation de ses paiements. Juge Commissaire : MR DOUGUET. Mandataire Judiciaire : SELARL Raymond DUPONT, prise en la personne de Maître SCELLES - 14, boulevard de la Paix - CS 22173 - 56005 VANNES CEDEX. Date d'effet : 22/01/2020
