Observations (12)
26/12/2007
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGEMENT / 12 DECEMBRE 2007/ CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
14/01/1986
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 08.01.86 PROLONGATION D'1 MOIS DU DELAI AUX TERMES DUQUEL LA STE DEVRA AVOIR ELABORE SES PLANS DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF
14/10/1985
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 11.1085 SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT DESIGNE MR VILLENEUVE COMME JUGE COM- MISSAIRE ET NOMME ME LOMBARD 9 RUE BANC LEGER LIMOGES COMME CURATEUR
14/01/1986
Numéro de gestion : 1984D00106
DEPOT A LA DATE DU 13.01.86 DU PLAN DE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF
13/03/1986
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 07.03.86 REJETTE L'HOMOLOGATION DES PLANS DE REDRESSEMENT ET D'APU- REMENT DU PASSIF ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE RJ ( REGIME GENERAL) DATE CESSATION PAIEMENTS : 07.03.86 REPRESENTANT DES CREANCIERS ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ME LOMBARD 9 RUE BANC LEGER LIMOGES
02/07/1986
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 23.06.86 PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS
02/12/1986
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 17.11.86 ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
28/09/1990
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 12.09.90 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET RJ ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 12.09.90 REPRESENTANT DES CREAN- CIERS ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
29/10/1990
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 24.10.90 LIQUIDATION JUDICIAIRE ET POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 15 JOURS LIQUIDATEUR ME URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES
27/11/1990
Numéro de gestion : 1984D00106
JUGT DU 21.11.90 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 1 MOIS
Numéro de gestion : 1984D00106
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
22/01/2008
Numéro de gestion : 1984D00106
Radiation du RCS le 22/02/2008 avec effet au 21/12/1990 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
