Observations (4)
21/01/2004
Numéro de gestion : 1984D00199
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 21/01/2004 ordonnant le changement de juge commissaire titulaire : Nouveau Juge Commissaire : M. GUILLEN Antoine
18/09/1992
Numéro de gestion : 1984D00199
JUGEMENT DU 22/9/1987 LE TRIBUNAL DECLARE NULLE ET EN TOUT CAS INOPPOSABLE LA CESSION INTERVENUE PAR L'ACTE SSP DU 9/8/1986 PAR LAQUELLE LA S.A. CMCM CEDAIT A M. MARTIN FABIEN 420 PARTS SOCIALES PORTANT LES NUMEROS 81 A 500 JUGEMENT DU 8/3/1988, JUGEMENT ETENDANT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA CMCM A LA SCI LES CHALETS DE LA BELLE AUDE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME CLEMENT JUGEMENT DU 28/6/1988, JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME CLEMENT DEMEURANT PLACE JEAN PAYRA PERPIGNAN
01/01/2002
Numéro de gestion : 1984D00199
Conversion du capital social en EUROS : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
19/12/2007
Numéro de gestion : 1984D00199
Jugement du Tribunal de Commerce de PERPIGNAN du 19/12/2007 ordonnant le changement de juge commissaire suppléant. Nouveau Juge Commissaire Suppléant : Monsieur Marcel PIET.
