Observations (4)
30/11/1989
Numéro de gestion : 1984A00357
PAR JGT EN DATE DU 04.01.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ + LJ (TITRE II) DCP : 04.07.1987. JC : MR VALIN. JCS : MR SAUVANON. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
30/11/1989
Numéro de gestion : 1984A00357
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 04.01.1989, MR PIERRE ANDURAND A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 15.12.1986 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RJ.
20/11/1991
Numéro de gestion : 1984A00357
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE: MONSIEUR ANDURAND PIERRE AU LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS. A COMPTER DU 22.10.91.
03/02/1993
Numéro de gestion : 1984A00357
PAR JUGEMENT EN DATE DU 01.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : M ANDURAND PIERRE, A COMPTER DU 01.02.93
