Observations (1)
11/04/2000
Numéro de gestion : 1989A00038
Fin de location-gérance ATTRIBUTION DU FONDS APPARTENANT A MR SAUVEY ALFRED (LOUEUR, NI) SUITE AU DECES DE CE DERNIER EN DATE DU 16.09.99 ACTE DE NOTORIETE DRESSE PAR ME THOREL, NOTAIRE A VALOGNES EN DATE DU 27.03.00 Date d'effet : 16/09/1999
