Observations (6)
05/12/1985
Numéro de gestion : 1986B26166
Règlement judiciaire N° 85r415 - jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 02 octobre 1985 - cessation Despaiements le 12 août 1985 - syndic me Josse 4 rue du marche St Honore Paris
27/08/1985
Numéro de gestion : 1986B26166
Déclaration de cessation des paiements le 26 Août 1985 Au greffe de Créteil
17/04/1986
Numéro de gestion : 1986B26166
Par jugement du 13 novembre 1985, le tribunal de commerce de Paris a homologué le contrat de location gérance du fonds de commerce de la société Orter au profit de la société os Sodifam dans le règlement judiciaire de : 85 r 415
19/03/1991
Numéro de gestion : 1986B26166
Jugement du 23.01.1991 au T.c de Paris Clôture pour insuffisance d'actif
21/03/1991
Numéro de gestion : 1986B26166
Radiation - clôture des opérations de liquidation le 23.01.1991
14/06/1996
Numéro de gestion : 1986B26166
Jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 22 05 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Calloud , nom du liquidateur : Me Josse
