Observations (4)
26/11/1991
Numéro de gestion : 2000B00740
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.10.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIARE A L'ENCONTRE DE LA SARL BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS.MR.PRADIER MEMBRE DU TRIBUNAL EST DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.H.FRONTIL DEMEURANT A CARCAS- SONNE,28,RUE V.HUGO EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. MAITRE REY DEMEURANT A CARCASSONNE,12,RUE DU PALAIS A ETE DESIGNE ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 14.10.91
28/02/1992
Numéro de gestion : 2000B00740
PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY DECIDE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 138 DE LA LOI DU 25.01.85 DE FAIRE APPLICA- TION DE LA PROCEDURE INTEGRALE DE LA LOI. PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91,LE TRIBUNAL DE COMMECE DE CASTELNAUDARY A APPROUVE LA PROPOSITION DE REPRISE DE LA SARL BUREAUTIQUE PRESENTEE PAR MR.ANDEREZ AU NOM D'UNE SARL EN FORMATION MOYENNANT LE PRIX DE 150.000 FRS PAYABLE PAR 1/3 AU 13[,18[,24[ MOIS ET LE 15 DE CHAQUE MOIS AVEC PRISE DE POSSESSION AU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT. DIT QU'IL SERA PROCEDE A LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION DANS UN DELAI DE 3 MOIS. DIT QUE CETTE CESSION SERA PRECEDEE D'UNE LOCATION GRERANCE D'UNE DUREE D'UN AN MOYENNANT UNE REDEVANCE MENSUELLE DE 3.387 FRS.TTC.
15/05/1992
Numéro de gestion : 2000B00740
SUIVANT ACTE SSP EN DATE DU 16 MARS 1992,ME REY,ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AGISSANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS A VENDU A LA SOCIETE EURO-BURO,DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CASTELNAUDARY,42,RUE DU BASSIN LE FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET GROS ET AU DETAIL DE MATEREIL,MOBILIER ET FOURNITURES DE BUREAU,PAPETERIE,ORDINATEUR ET ACCESSOIRES SIS A CASTELNAU- DARY,42,RUE DU BASSIN. LA PRESENTE VENTE EST CONSENTIE ET ACCEPTEE AU PRIX DE 150.000 FRS PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.11.91 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A AUTORISE LA DITE CESSION EN PRECISANT QUE CELLE-CI SERA PRECEDE D'UNE LOCATION GERANCE D'UN AN SOIT JUSQU'AU 29.11.92. DATE DE PRISE D'EFFET:29.11.91.
Numéro de gestion : 2000B00740
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.05.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIARE A L'ENCONTRE DE LA SARL BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS-MR.ROBERT DESSEILLES MEMBRE DU TRIBUNAL A ETE DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME.PORTAY,DEMEURANT A CARCA SSONNE,2,RUE F.MISTRAL EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE.ME FRONTIL DOMICLIE A CARCASSONNE 28,RUE V.HUGO A ETE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESEN- TANT DES CREANCIERS.LA DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 11.05.87. PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.07.87 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS. PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.03.88 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A HOMOLOGUE LE PLAN DE CONTINUATION DU R.J. DE LA BUREAUTIQUE DU LAURAGAIS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTELNAUDARY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
