Observations (4)
17/12/1997
Numéro de gestion : 1985B00070
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 29 01 1996
25/02/1998
Numéro de gestion : 1985B00070
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 25/02/1998
03/03/1998
Numéro de gestion : 1985B00070
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 02/03/1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 98j00161 , date de cessation des paiements le 27/09/1996 , désigne juge commissaire m. Souc , juge commissaire suppléant m. rousset , liquidateur me Canet 1 rue de la citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
19/10/2001
Numéro de gestion : 1985B00070
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/10/2001 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Souc , nom du liquidateur : Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/10/2001
