Observations (1)
04/06/2013
Numéro de gestion : 2007A00389
Déclaration d'insaisissabilité de le résidence principale de M.Marc JANZEN, conformément aux articles L526-1 et L526-4 du Code de Commerce, l'insaisissabilité prenant effet à compter de la date de dépôt de l'acte à la conservation des hypothèques de Dijon 1 le 26/12/2012 Adresse : 28 rue du Clos du Château,21910 Corcelles les Citeaux Cadastre: Section -AA, N.45 Acte de Me CONVERS notaire à Dijon, en date du 26/11/2012
