Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50217
: Le Tribunal de Commerce de Calais a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1984A50217
Greffe précédent : 6203 (CALAIS).