Observations (5)
25/06/1998
Numéro de gestion : 1995A00129
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 24/06/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GUILLOUX JEAN-PAUL ET A FIXE AU 26/12/96 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS. JUGE COMMISSAIRE...........: MR NEDELLEC REPRESENTANT DES CREANCIERS: LA SCP LE DORTZ - BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
22/10/1998
Numéro de gestion : 1995A00129
(Divers) PAR JUGEMENT DU 21/10/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A RENOUVELE LA PERIODE D'OSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR GUILLOUX JEAN- PAUL POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS.
05/02/1999
Numéro de gestion : 1995A00129
(Procédures collectives) PAR JUGEMENT DU 03/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUILLOUX JEAN-PAUL. LIQUIDATEUR : SCP LE DORTZ-BODELET, 155 BIS RUE NATIONALE, BP 168, 56305 PONTIVY CEDEX.
24/11/1999
Numéro de gestion : 1995A00129
(Divers) PAR JUGEMENT DU 19/11/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES A NOMME MR LE CLOUEREC, JUGE COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR NEDELLEC. Date d'effet : 19/11/1999
25/02/2000
Numéro de gestion : 1995A00129
Modification autre DECLARATION DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU R.C.S., A COMPTER DU 28/11/1999. Date d'effet : 28/11/1999